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Discriminations envers les transgenres : Matthieu Daele interroge la ministre de l'action sociale et de la santé

Suite à l'annonce de la prise en compte, en Flandre, de la question de l'identité de genre et de l'expression de genre dans la lutte contre les discriminations, le député wallon Matthieu Daele a invité la ministre de l'action sociale et de la santé de la Région wallonne à aller dans le même sens.

M. Daele (Ecolo). - Madame la Ministre, en Flandre, j'ai constaté que le mois dernier, le ministre de l'Égalité des chances, votre homologue, M. Pascal Smet, annonçait que les transgenres seraient davantage protégés.

En effet, le décret de la Communauté flamande du 2 juillet 2008 relatif à l'égalité des chances et l'égalité de traitement, offre déjà une protection aux transsexuels, c'est-à-dire les personnes qui suivent un traitement en vue de changer de sexe, qu'ils l'ont suivi ou qui ont l'intention de le suivre.

Au-delà des transsexuels suivant cette définition, deux motifs ont été ajoutés, c'est-à-dire l'identité de genres et l'expression de genres de manière à passer des stricts transsexuels aux transgenres en général. L'identité de genres, c'est le sentiment de se sentir masculin, féminin, androgyne ou neutre tandis que l'expression du genre a plus trait à l'apparence. La définition strict de transsexuel ne recouvre pas entièrement les catégories des transgenres.

Le Gouvernement flamand a donc décidé d'ajouter deux nouveaux motifs pour prendre en compte les travestis, les intersexuels ou, plus généralement, les personnes dont le comportement ne correspond pas aux standards du genre qui leur est attribué. En voyant cela, je me suis posé la question, Madame la Ministre, de savoir ce qu'il en était au niveau wallon.

Les personnes transgenres étant reprises également dans le décret wallon, est-ce que les motifs d'identité de genre et d'expression de genre sont également appliqués au niveau de la lutte contre la discrimination ? Je voulais vos précisions à ce niveau-là.

M. le Président. - La parole est à Mme la Ministre Tillieux.

Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances. - Monsieur le Député, le décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination comprend comme critère protégé la discrimination basée sur le sexe et les critères apparentés dont le transsexualisme et le changement de sexe. Je suis favorable à l'intégration dans les textes légaux des termes « identité de genre» et « expression de genre » comme motifs de discrimination mais ces termes ne sont pas, à l'heure actuelle, explicitement mentionnés dans le décret de 2008 comme critères de discrimination.

L'ensemble des protections juridiques contre les discriminations constituent un droit extrêmement récent et en constante évolution.

Le décret wallon anti-discrimination est calqué sur les lois fédérales anti-discriminations.

Le décret flamand est, faut-il bien le dire avec notre collègue, également similaire.

Pour la stabilité juridique du dispositif, il est donc important que l'inclusion explicite d'un critère protégeant les transgenres soit concertée avec les autres niveaux de pouvoir.

Mon cabinet a collaboré en ce sens avec le cabinet de la ministre fédérale de l'Égalité des Chances. Si ces conditions sont réunies à l'avenir, il conviendra alors d'adapter l'arsenal législatif à notre pratique de terrain. Nos actions visent les transgenres, terme générique englobant tant les transsexuels, que les travestis, que les personnes aux genres fluides, opérés ou non.

Les actions concrètes qui sont menées en Wallonie pour lutter contre les discriminations envers les transgenres prennent en compte les critères d'identité de genre et d'expression de genre.

À cet égard, j'aimerais rappeler qu'un protocole de collaboration a été conclu en 2009 entre la Région wallonne et l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes. Une des missions attribuées à l'Institut dans le cadre de ce protocole est le traitement des plaintes relatives au critère de genre.

La thématique transgenre occupe une place importante dans le travail de sensibilisation et de lutte contre les discriminations de l'Institut. En effet, celui-ci a développé un texte de référence comprenant des recommandations à l'attention des différents Ministres concernés.

Dans cette analyse, il est, entre autres, proposé que les législations anti-discrimination belges reprennent l'identité de genre et l'expression de genre comme motifs de discrimination. Je vous invite à consulter ce texte disponible sur le site de l'Institut : igvm-iefh.belgium.be/fr/.

Par ailleurs, la Région wallonne participe à l'élaboration et la mise en oeuvre de deux plans d'action interfédéraux.

Le premier se concentre sur l'approche des violences homophobes et transphobes ; le second met l'accent sur le climat plus large dans lequel la violence survient et propose une prévention plus vaste des différentes formes de discrimination.

Enfin, je souligne que je travaille actuellement à l'élaboration d'un projet de décret qui insère, dans le Code wallon de l'action sociale et de la santé, un nouveau Livre VII « Lutte contre l'homophobie et la transphobie », qui prévoie l'agrément des Maisons arc-en-ciel en Wallonie et la reconnaissance d'une Fédération des Maisons arc-en-ciel.

Ce projet traduit la volonté de reconnaître ces associations dès lors qu'elles contribuent à atteindre les objectifs du gouvernement, à savoir la lutte contre les discriminations sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre et bien sûr in fine la promotion du bien-être des LGBT.

Ce projet de décret a été adopté en seconde lecture le 16 janvier et devrait prochainement être présenté en troisième lecture au Gouvernement wallon. Nous avançons donc, Monsieur Daele.

M. le Président. - La parole est à M. Daele.

M. Daele (Ecolo). - Effectivement, l'objectif est la protection. Concrètement, peu importent les textes, l'important est que les personnes soient bien protégées des discriminations.

Si cela va sans dire, cela va encore mieux en le disant ; si cela va sans écrire, cela va encore mieux en l'écrivant. Je pense qu'il serait intéressant de pouvoir s'inspirer de la Flandre à ce niveau-là.

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