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Modification du remboursement forfaitaire pour la procréation médicalement assistée (PMA) adopté dans l'ombre...

Zoé Genot, Députée fédérale ECOLO, a interrogé la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé au sujet de l'arrêté royal du 16 septembre 2013 modifie l'arrêté royal 6 octobre 2008 instaurant un remboursement forfaitaire pour les remboursements de l'infertilité féminine.

07.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, je tiens tout d'abord à préciser que ma question a été déposée le 30 septembre dernier.

L'arrêté royal du 16 septembre 2013 modifie l'arrêté royal 6 octobre 2008 instaurant un remboursement forfaitaire pour les remboursements de l'infertilité féminine. La modification apportée consiste, en fait, à réduire les forfaits octroyés par cycle complet dans le coût des spécialités pharmaceutiques utilisées dans le cadre d'un traitement de l'infertilité féminine. Le forfait de 1073 euros pour la fécondation in vitro passe ainsi à 920 euros. Le forfait de 115 euros pour le don d'ovocytes passe à 99 euros. Le forfait de 314 euros pour les autres traitements de la fertilité passe à 270 euros. Cet arrêté royal est entré en vigueur le 1er octobre 2013. Or il semblerait que les responsables des centres de fertilité dans les hôpitaux n'avaient reçu à ce jour aucun courrier officiel avisant de ce changement.

Madame la ministre, quelle raison justifie-t-elle cette diminution de remboursement? Y a-t-il eu un courrier officiel de votre administration informant les médecins responsables des centres de fertilité de la modification apportée par l'arrêté royal du 16 septembre 2013? Une concertation a-t-elle eu lieu avec le secteur? Si non, pourquoi?

07.02 Laurette Onkelinx, ministre: Madame la présidente, chère collègue, la décision de diminuer le montant des forfaits attribués pour le traitement des troubles de la fertilité a été justifiée par le constat de la grande différence existant entre les chiffres relatifs aux dépenses de l'INAMI pour les forfaits PMA qui s'élevaient à 14 977 621 euros en 2011 et le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques concernées qui s'élevait à 8 495 036 euros pour la même année.

Cette mesure a été approuvée par le Comité de l'assurance, le 29 avril 2013, sans aucune remarque des représentants du secteur hospitalier et des représentants des associations professionnelles des médecins.

Par ailleurs, je vous informe que cette mesure n'a aucun impact sur l'intervention personnelle des patientes.

L'arrêté a été publié le 20 septembre 2013 et est entré en vigueur le 1er octobre 2013, respectant ainsi le délai habituel d'information de dix jours entre la parution et l'entrée en vigueur.

07.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la présidente, je remercie Mme la ministre pour sa réponse.

Si j'ai bien compris, on considère que tous les spécialistes lisent le Moniteur tous les jours, ce qui n'est pas le cas. Ainsi, le centre qui m'a contactée a pris connaissance de cet arrêté – si je me rappelle bien – le 28 septembre.

07.04 Laurette Onkelinx, ministre: C'est pour cette raison que j'ai expliqué que le Comité de l'assurance avait été consulté. Une concertation a donc eu lieu. Ledit comité a donné son accord. En règle générale, ce sont les représentants des médecins, du secteur hospitalier qui informent leurs membres. C'est de cette façon que les choses se passent.

Cela dit, je n'ai pas eu une seule remarque et aucune question ne m'a été posée à ce sujet. L'un ou l'autre n'a peut-être pas été informé, mais de manière générale, tous les intéressés le sont.

Chambre des représentants – Commission de la Santé publique - Réunion du 13 novembre 2013 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 53 – COM 0852)

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