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Reconnaissance de filiation plutôt qu’adoption pour les couples de femmes ? Un avant-projet est prêt !

Zoé Genot, députée fédérale, a interrogé la ministre de la Justice sur "la simplification pour la parentalité des couples de femmes".

16 Question de Mme Zoé Genot à la ministre de la Justice sur "la simplification pour la parentalité des couples de femmes" (n° 15632)

16.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Madame la présidente, madame la ministre, je vous ai déjà interrogée l’année dernière sur la nécessité de simplifier la coparentalité des couples de femmes et résoudre les discriminations qui restent encore à régler en matière d’homoparentalité, en imaginant un autre système d’établissement de la filiation que le recours à l’adoption, qui est particulièrement lourd, lent et pesant.

Le 14 mars 2012, vous m’avez répondu ceci en commission.

"Mon administration étudie la meilleure manière de simplifier l’établissement de la filiation juridique d’un enfant né dans le cadre d’un couple homosexuel de femmes et, en particulier, de trouver une alternative à la procédure d’adoption actuellement nécessaire pour établir la filiation à l’égard de la co-mère, la femme du couple n’ayant pas donné naissance à l’enfant.

Il existe différentes façons d’établir la filiation dans notre législation. La reconnaissance me paraît en premier lieu une manière appropriée pour établir la filiation de la co-mère mais cela n’exclut pas que d’autres possibilités soient proposées. Quoi qu’il en soit, toute proposition que je formulerai sur la base de l’analyse de mon administration devra encore être examinée au sein du gouvernement. En ce qui me concerne, je suis tout à fait favorable à une adaptation des lois".

J’ai eu l’occasion d’interroger Mme Milquet qui était aussi favorable à des avancées en la matière.

Madame la ministre, nous sommes quasiment un an après la réponse donnée. Où en êtes-vous dans ce dossier ? Votre administration a-t-elle avancé dans son analyse des différentes possibilités pour simplifier cette coparentalité ?

Avez-vous déjà mis une proposition sur la table du gouvernement ? Si oui, quelle en est la teneur ? Si non, quel est votre calendrier dans ce dossier ? Les années passent !

16.02 Annemie Turtelboom, ministre : Madame la présidente, chère collègue, comme je l’ai évoqué dans ma déclaration de politique générale en décembre dernier, il est dans mes intentions de mener à bien ce projet, et ce afin de lutter contre une discrimination entre couples homosexuels et hétérosexuels en matière de filiation. Les partenaires de femmes lesbiennes qui accouchent d’un enfant doivent pouvoir être co-mamans sans avoir recours à la procédure d’adoption.

Mon administration a examiné la question de l’établissement de la filiation juridique des co-mamans et m’a transmis un avant-projet de loi sur la base duquel j’ai entamé des consultations avec des praticiens. À l’issue de ces consultations, cet avant-projet sera discuté en réunion au sein du gouvernement.

Je rappelle par ailleurs que les options législatives retenues doivent tenir compte de la réforme du droit de la filiation rendue nécessaire suite aux arrêts récents de la Cour constitutionnelle.

16.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Merci. J’entends qu’un avant-projet de loi existe ; voilà qui me paraît une excellente nouvelle. J’entends aussi que vous consultez un ensemble de spécialistes avant de le porter à la table du gouvernement.

J’espère que nous aurons rapidement des nouvelles de ce dossier.

[Chambre des représentants – Commission de la Justice - Réunion du 20 février 2013 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 53 – COM 0678)]

Retrouvez toute l'actualité de la députée fédérale, Zoé Genot, sur son site.

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